Dans les CGV, les termes et expressions ci-après au singulier comme au pluriel auront le sens suivant : « Acheteur » signifie tout client particulier ou professionnel de SETIX INNOVATION à qui les produits sont offerts à la vente, vendus ou facturés en application des CGV de façon direct.
« Droit de propriété intellectuelle » signifie tout droit d’auteur, dénomination sociale, savoir-faire et plus généralement tout droit, propriété intellectuelle appartenant ou consolidé en licence à SETIX INNOVATION, enregistré ou non, sur les produits.

« Produit » ou « Marchandise » signifie tout produit de quelle que nature qu’il soit et tous les documents qui y sont associés, soumis, fournis ou vendus à l’acheteur par SETIX INNOVATION.

Les CGV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par SETIX INNOVATION (ci-après également « la société »), auprès de tout acheteur particulier ou professionnel. Elles s’appliquent à tous les produits et marchandises commercialisés par SETIX INNOVATION, et à tous les contrats conclus par la société en France et à l’étranger.

Toute commande ou achat de produits tel que défini ci-dessous auprès de la société SETIX INNOVATION implique, sans réserve, l’acceptation pleine et entière par l’acheteur aux Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après « CGV ») nonobstant toutes disposition éventuellement contraires (conditions d’achat, contrats, documents, mails, échanges, correspondance …). .
Les CGV sont applicables aux achats de produits par toute personne physique ou morale de droit privé ou public agissant en qualité de particulier ou de professionnelle.

SETIX INNOVATION se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis.

3.1 Les offres et devis de SETIX INNOVATION sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur émission, étant précisé que les fournitures de produits sont limités aux matériels désignés dans les devis.
Toute commande en lien avec les offres et devis doit donc impérativement être adressée par l’acheteur à SETIX INNOVATION dans ce délai de deux mois.

En cas de commande additionnelle de produits, un devis spécifique sera établi par SETIX INNOVATION. En aucun cas les conditions pour une commande additionnelle ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

3.2 Le matériel de présentation et/ou de démonstration doit impérativement être retourné par l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par ce dernier. A défaut, ce matériel lui sera immédiatement facturé aux conditions de l’offre du devis, ou au tarif public en vigueur si aucun devis n’a été établi.
3.3 Une commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de SETIX INNOVATION de la commande à l’acheteur, même en cas de devis ou d’offre préalable, et ce, sous réserve des stocks disponibles.
3.4 Toute annulation d’une commande ferme et définitive devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SETIX INNOVATION. Dans tous les cas, le montant de la vente reste dû en totalité à SETIX INNOVATION, sauf accord contraire et sous réserve du versement par le client d’un dédit équivalent à 30% de la valeur marchande commandée (hors taxes).
3.5 Toute modification d’une commande, qu‘elle soit le fait du client ou de SETIX INNOVATION sans les conditions visées au point 18.2, pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Toute modification de commande fera l’objet d’un nouveau bon de commande.
3.6 Toute commande ou modification de commande est acceptée en considération de la situation financière, économique et juridique du client au moment de la commande, et grâce aux éléments communiqués par celui-ci. Si la situation financière de celui-ci venait à se détériorer entre la date de commande et celle de la livraison, SETIX INNOVATION pourrait exiger de plein droit un paiement comptant de la marchandise avant la livraison, ou résilier la commande.

3.7 En professionnel averti, le client a, préalablement à la passation de la commande, procédé à l’étude attentive des produits, de leurs fiches techniques, spécificités, et compatibilité avec d’autres composants et le lieu où les produits doivent être installés. En passant commande, le client reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation des marchandises à ses besoins.

3.8 La société SETIX INNOVATION ne commercialise ses produits qu’en France, Belgique, Suisse et DOM-TOM. En tout état de cause, seules les commandes émanant de ces pays et département seront validées.

Le retour d’un produit est subordonné à l’accord écrit et préalable de SETIX INNOVATION, le produit doit être retourné sous 8 jours calendaires dans l’état où il a été livré en ce qui concerne tant le produit, que l’emballage. En cas de détérioration du produit retourné, des frais de remise en état seront supportés par l’acheteur. En cas de reprise acceptée, une décote de 40% sera appliquée au prix facturé et le transport sera à la charge du Client. En cas de retour lié à une non-conformité de la part de SETIX INNOVATION, un avoir sera établi après vérification et remise en stock de la marchandise retournée dans son emballage d’origine, non utilisée et non détériorée. En cas de retour non justifié par une non-conformité, aucun avoir ne sera établi par SETIX INNOVATION. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spé­ciale réalisés à la commande, personnalisé de quelque manière que ce soit, et vendu sur-commande, ou du matériel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, SETIX INNOVATION en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisées sur les sites internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en respectant la procédure de retour en annexe 26 des présentes.

6.1 Sauf mention contraire, les produits vendus par SETIX INNOVATION sont vendus EX WORKS (Incoterm 2010).

Il appartient au client de vérifier les marchandises lors de leur enlèvement ou à la livraison de celles-ci. Ces vérifications sont à la charge du client.

6.2 Les réserves concernant les livraisons doivent être formulées sur le bon du transporteur, au moment de la prise en charge des marchandises. Toute constatation d’un défaut dû au transport (avaries, manquants, perte, casse …) doit faire, dans le respect des dispositions légales, l’objet d’une émission de réserves auprès du transporteur.

6.3 Les livraisons franco de port et d’emballage s’entendent toujours déchargement par le destinataire des produits, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur lui seront automatiquement répercutés.

6.4 Toutes réclamations touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, au bordereau de livraison, à la qualité apparente des produits devront être signalées par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la réception de la livraison. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai, aucune réclamation pour vices apparents ne pourra être prise en compte.

6.5 Pour les commandes mises à disposition, si le client ne retire pas celle-ci dans le délai prévu, une indemnité égale à 2% du montant HT de la commande sera due par jour de retard. Le contrat pourra être résolu de plein droit par SETIX INNOVATION, par courrier recommandé avec accusé de réception, et l’acompte restera acquis par SETIX INNOVATION à titre d’indemnité.
6.6 Les livraisons franco de port et d’emballage s’entendent pour toute commande supérieur à 1000€ HT d’achat. En dessous du franco, les frais de transport seront calculés pour chaque commande. Les livraisons sur chantier ne bénéficient pas du franco de port, des frais s’appliquent systématiquement.

6.7 En cas d’installation par SETIX INNOVATION, l’acheteur est informé et accepte que celle-ci soit exécutée par un sous-traitant de SETIX INNOVATION, qui est le seul responsable. L’installation sera réputée terminée lorsque l’acheteur signera le procès-verbal de réception présenté par SETIX INNOVATION ou son sous-traitant. A défaut de signature du procès-verbal, la réception est réputée être intervenue dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’installation des produits vendus.

7.1 Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande et s’entendent hors taxe. Aucun escompte n’est consenti pour tout paiement anticipé sauf mention contraire exceptionnelle inscrite sur la facture.
7.2 Les factures doivent être payées au siège social de SETIX INNOVATION : 133 chemin de beauversant 69230 SAINT GENIS LAVAL, comptant à la date de réception de la facture (sauf mention contraire indiquée sur celle-ci), par virement bancaire, ou LCR.

7.3 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué en totalité dans les (7) sept jours précédant la livraison. A partir de la deuxième commande, pour les professionnels, ayant ouvert un compte auprès de la société SETIX INNOVATION et ayant pris connaissance et accepté de fait ses conditions générales, un paiement à trente (30) jours fin de mois, quarante-cinq (45) jours, quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours après livraison pourra être accordé, en fonction du volume d’affaire réalisé, et de sa couverture crédit. La facture sera éditée à la date de départ de la marchandise de son lieu de stockage ou de production pour les commandes spéciales. Cette condition particulière de paiement sera stipulée au cas par cas lors de l’ouverture de compte sur le document d’ouverture. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, si le risque de défaillance du client n’est plus couvert par l’assureur crédit client habituel de SETIX INNOVATION ou que la solvabilité du client n’est pas garantie ou contre-garantie, SETIX INNOVATION se réserve la possibilité de :
- pour les commandes en cours, de suspendre l’exécution des engagements de livraison jusqu’à ce que le paiement ait été réalisé ou que des garanties adéquates aient été fournies par le client ;
- pour toute nouvelle commande du client, de conserver un paiement intégral au plus tard (7) sept jours avant la date de livraison prévue.
7.4 Dans tous les cas, un acompte, dont le montant sera au moins égal à 30% du montant total de la commande (hors taxes) mais pourra varier en fonction du montant de la commande et/ou de la nature des matériels commandés, pourra être demandé et devra être versé dans le délai indiqué sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Toute commande de produits spéciaux, non tenus en stock habituellement ou réalisés à la demande sera assujetti à un acompte au moins égal à 30% du montant total de la commande (hors taxes).

7.5 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard à un taux au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
7.6 Clause de remboursement des frais juridiques :
La mise en recouvrement du paiement de quelques façon que ce soit, entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, une majoration de 15% des montants réclamés, outre :
- versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par l’article L.442-6 du Code du Commerce ;

- le paiement des pénalités de retard dus au titre de l’article 6.5 ;

- le paiement de l’indemnité journalière prévue à l’article 5.5 ci-dessus, le cas échéant ;

- le paiement de tous autres frais de recouvrement engagés par SETIX INNOVATION.

7.7 Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment contester la qualité du produit ou de l’emballage ou la non-conformité des matériels ou un retard de livraison.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, SETIX INNOVATION aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de la faculté de demander des dommages et intérêts et/ou les résiliation du contrat.
7.8 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de SETIX INNOVATION qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieurement à ce règlement.
7.9 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de SETIX INNOVATION.

Pour toute commande d’un produit dérivés d’un standard, spécial, « sur-mesure » ou hors stock habituel, les prix s’entendent pour la quantité indiquée sur l’offre de prix, commandes-en une seule fois (cadence de livraison acceptée si connue à la passation de commande). Pour toute suite d’affaire ou complément, une nouvelle demande de faisabilité et/ou de prix sera nécessaire.

SETIX INNOVATION conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.

Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par SETIX INNOVATION à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que SETIX INNOVATION serait en droit d’exercer.

Toutefois, le transfert des risques est à la charge de l’acheteur dès la livraison des produits. Il est de son ressort d’en assurer le stockage et la sécurité afin de prévenir tout vol ou détériorations. Les produit devront être stockés à l’abri des intempéries et de la chaleur et en respectant son emballage et sa répartition à la livraison.

La présente clause de réserve de propriété joue tant sur les produits que sur leur prix.

L’acheteur s’interdit de donner en gage ou en garantie des produits à la réserve de propriété. En cas de mesure d’exécution ou toute autre intervention de tiers affectant les produits, l’acheteur devra en informer SETIX INNOVATION sans délai pour lui permettre de préserver des droits.

Si le client vend les marchandises dans le cadre habituel de ses affaires, toutes les créances résultant de la revente sont par les présentes automatiquement cédées à SETIX INNOVATION, en paiement des créances du client.

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits ne sont à aucun moment transférés à l’acheteur. L’acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage non exclusif des produits.

L’acheteur ne peut pas reproduire ou fabriquer les produits et/ou divulguer, reproduire ou divulguer à des tiers les projets, études, audits, plans, dessins et documents de toute nature provenant de SETIX INNOVATION, en lien ou non avec les produits, sans autorisation écrite au préalable de SETIX INNOVATION sous peine de poursuites. En première demande de SETIX INNOVATION, l’acheteur doit lui restituer, sans délai, les projets, études et documents lui appartenant.

Les documents transmis par SETIX INNOVATION au client dans le cadre de la commande ou plus généralement au cours de leur relation contractuelle sont strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers ou utilisés pour quelques motifs que ce soit par le client sans l’autorisation écrite préalable de SETIX INNOVATION et ce, pendant les deux (2) ans suivant leur communication au client.

12.1 Cadre légal :

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ;

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article 10, apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ;

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

12.2 Garanties Complémentaires :

Sous réserve des limites prévues ci-après, SETIX INNOVATION garanti toutes ses marchandises dans les conditions prévues aux garanties spécifiques prévues pour chacune des marchandises commercialisées (les « conditions de garantie »), lesquelles sont disponibles sur nos site internet www.setix.fr, et forment un tout avec les présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions de garantie préalablement à la signature du bon de commande.

En cas de conflit entre les CGV et les conditions de garantie, ces dernières prévaudront sur toutes dispositions contraires des CGV.

Les produits sont garantis pour une durée de 24 à 60 mois (selon fiche technique spécifique), et les accessoires pour une durée maximum de 12 mois, selon les conditions des documents en annexes des présentes à la condition qu’ils aient été stockés, installés et entretenus conformément aux règles de l’art ou aux normes en vigueur et aux spécifications figurant dans les catalogues et notices de SETIX INNOVATION.

La garantie prend effet au moment de la livraison du produit au Client, la date de signature du bon de livraison faisant foi.

 

12.3 Exclusion de Garantie :

En tout état de cause, et nonobstant le contenu des conditions de garantie, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Installation, utilisation ou maintenance de la marchandise non conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions de SETIX INNOVATION ou réalisée par une personne non autorisée par SETIX INNOVATION ;

- Modification de l’état d’origine de la marchandise du fait du client ou de tout tiers ;

- Défaut d’entretien ou de réparation et/ou tentative de modification effectuée sans l’accord préalable et écrit de SETIX INNOVATION ou par une personne non autorisée par SETIX INNOVATION ;

- Utilisation hors des limites de tension fixées sur les fiches techniques de chaque produit ;

- Détournement d’usage de la marchandise vendue ;

- Utilisation 24h/24h des produits ou sans pause journalière d’au moins 6 heures (sauf produit spécifique à l’usage intensif et clairement identifié et stipulé lors de la commande) ;

- Utilisation de consommable non compatible et non validé par le service technique de SETIX INNOVATION ;

- Utilisation hors des plages de température de fonctionnement recommandé sur la fiche technique ;

- Utilisation dans une atmosphère supérieure à 80% d’humidité, ou dépassant la classe IP du produit ;

- Utilisation dans des conditions anormales de l’environnement : pluies acide, vapeurs acides, projections acides ou humides, atmosphère à forte teneur en huile, évaporation huileuse, environnement mobile ou marin ainsi que d’autres pollutions et dommages dus au site de construction défectueux où le produit est installé ;

- Détérioration de la marchandise provenant d’une négligence dans le stockage ou d’accidents de toutes sortes (tels que notamment : choc, surtension, foudre, inondation) ou résultent de cas de force majeure tels que prévus ci-après à l’article 15 et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme aux règles de l’art ;

- Usure normale de la marchandise ;

- Une baisse de la capacité des batteries de moins de 10% par an est considérée comme de l’usure normale du produit.

 

12.4 Limites de Garantie :

12.4.1 SETIX INNOVATION n’assume aucun autre obligation de garantie du matériel que celles stipulées à l’article 12.1 et ne saurait être tenu à indemnisation envers le client ou les tiers pour tout préjudice ou dommage subi tel que notamment l’indemnisation ou réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences des éventuels arrêts provisoires de fonctionnement de l’équipement et de manière générale de tout autre dommages ou préjudices indirects, consécutifs ou immatériels.
Il est entendu que les obligations de SETIX INNOVATION, au titre des présentes, s’entendent comme des obligations de moyen.

12.4.2 SETIX INNOVATION ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée à l’égard du client lorsque les marchandises livrées sont conformes à celles commandées.

La conformité à la commande s’apprécie par référence au bon de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. La responsabilité de SETIX INNOVATION à l’égard du client est, en tout état de cause, limitée au montant du prix d’achat payé par le client (hors frais de transport, livraison et/ou installation). SETIX INNOVATION pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le simple remplacement d’une marchandise défectueuse ou non conforme.

12.4.3 Toute contestation par le client de la bonne exécution par SETIX INNOVATION de ses obligations contractuelles devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les sept jours de l’inexécution prétendue qui devra contenir une description précise du défaut et rapporter la preuve que le dysfonctionnement du matériel résulte exclusivement d’un défaut de matériel ou de fabrication. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation définitive de la part du client à contester ultérieurement la bonne exécution par SETIX INNOVATION de ses obligations contractuelles.

12.4.4 SETIX INNOVATION n’est pas non plus responsable d’un défaut de conformité que le client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la commande qu’il ait ou non obtenue une réduction sur le tarif d’origine eut égard à cette spécificité.

12.4.5 Si le client a notifié le défaut de conformité à SETIX INNOVATION dans les délais et formes prévues ci-dessus et que les services techniques de celle-ci considèrent que la réclamation est justifiée, SETIX INNOVATION pourra, à son choix, procéder : soit au remplacement de la marchandise non-conforme par une nouvelle marchandise aux frais de SETIX INNOVATION, soit au remboursement du prix facturé et effectivement payé pour une marchandise dont la non-conformité est établie. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée par le client pour quelque cause que ce soit.

12.4.6 Le client s’engage à retourner à SETIX INNOVATION, à ses frais, toute marchandise prétendue non-conforme sur simple demande. Les frais de transport allé et retour, les frais de démontage du matériel défaillant et d’installation de la marchandise de remplacement et location de matériel d’installation restent toujours à la charge du client, sauf dans le cadre de produits installés par SETIX INNOVATION. Les produits ou pièces remplacés gratuitement dans le cadre d’une prise en garantie par SETIX INNOVATION redeviennent sa propriété exclusive.
12.4.7 La mise en jeux de l’une de ces garanties n’entrainera ni prolongation de la garantie en cours, ni naissance d’une nouvelle période de garantie.

12.4.8 Les produits offerts à titre commerciale sont exempts de toute garantie.

 

12.5 Cas Particulier : Produits Installés par SETIX INNOVATION
SETIX INNOVATION n’est en aucun cas responsable de l’état du réseau électrique existant. Le réseau électrique est considéré comme étant en parfait état de marche, aux normes électriques en vigueurs, contrôlés par un organisme indépendant, vierge de tout défaut avant intervention et équipés de disjoncteurs recommandés pour une utilisation avec les appareils de mesure et de contrôle SETIX INNOVATION. Tout défaut sur le système pourra être constaté, mais la mise aux normes ne pourra être demandée à SETIX INNOVATION ou tout sous-traitant intervenant pour son compte. Il est de la responsabilité de l’acheteur de maintenir son installation électrique aux normes en vigueur avant la date d’intervention, et pendant toute la durée de vie des produits installées.

 

12.6 Recyclage et Droit de Propriété :

Le matériel déjà retiré dans le cadre d’une opération de relamping ne sera pas réinstallé, la pose restant à la charge de l’acheteur.

Dans le cas où les produits d’origine, destinés au recyclage, auraient déjà été recyclés, l’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir son droit de propriété sur le matériel.

SETIX INNOVATION ne sera en aucun cas tenu de fournir un produit de remplacement pour le cas où le produit vendu serait affecté par la survenance de tout dommage de quelle que nature que ce soit.

7.1 Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande et s’entendent hors taxe. Aucun escompte n’est consenti pour tout paiement anticipé sauf mention contraire exceptionnelle inscrite sur la facture.
7.2 Les factures doivent être payées au siège social de SETIX INNOVATION : 133 chemin de beauversant 69230 SAINT GENIS LAVAL, comptant à la date de réception de la facture (sauf mention contraire indiquée sur celle-ci), par virement bancaire, ou LCR.

7.3 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué en totalité dans les (7) sept jours précédant la livraison. A partir de la deuxième commande, pour les professionnels, ayant ouvert un compte auprès de la société SETIX INNOVATION et ayant pris connaissance et accepté de fait ses conditions générales, un paiement à trente (30) jours fin de mois, quarante-cinq (45) jours, quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours après livraison pourra être accordé, en fonction du volume d’affaire réalisé, et de sa couverture crédit. La facture sera éditée à la date de départ de la marchandise de son lieu de stockage ou de production pour les commandes spéciales. Cette condition particulière de paiement sera stipulée au cas par cas lors de l’ouverture de compte sur le document d’ouverture. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, si le risque de défaillance du client n’est plus couvert par l’assureur crédit client habituel de SETIX INNOVATION ou que la solvabilité du client n’est pas garantie ou contre-garantie, SETIX INNOVATION se réserve la possibilité de :
- pour les commandes en cours, de suspendre l’exécution des engagements de livraison jusqu’à ce que le paiement ait été réalisé ou que des garanties adéquates aient été fournies par le client ;
- pour toute nouvelle commande du client, de conserver un paiement intégral au plus tard (7) sept jours avant la date de livraison prévue.
7.4 Dans tous les cas, un acompte, dont le montant sera au moins égal à 30% du montant total de la commande (hors taxes) mais pourra varier en fonction du montant de la commande et/ou de la nature des matériels commandés, pourra être demandé et devra être versé dans le délai indiqué sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Toute commande de produits spéciaux, non tenus en stock habituellement ou réalisés à la demande sera assujetti à un acompte au moins égal à 30% du montant total de la commande (hors taxes).

7.5 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard à un taux au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
7.6 Clause de remboursement des frais juridiques :
La mise en recouvrement du paiement de quelques façon que ce soit, entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, une majoration de 15% des montants réclamés, outre :
- versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par l’article L.442-6 du Code du Commerce ;

- le paiement des pénalités de retard dus au titre de l’article 6.5 ;

- le paiement de l’indemnité journalière prévue à l’article 5.5 ci-dessus, le cas échéant ;

- le paiement de tous autres frais de recouvrement engagés par SETIX INNOVATION.

7.7 Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment contester la qualité du produit ou de l’emballage ou la non-conformité des matériels ou un retard de livraison.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, SETIX INNOVATION aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de la faculté de demander des dommages et intérêts et/ou les résiliation du contrat.
7.8 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de SETIX INNOVATION qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieurement à ce règlement.
7.9 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de SETIX INNOVATION.

Prestations incombant à SETIX Innovation :

SETIX Innovation met à la disposition du Client une ou plusieurs bornes distributrices de gel hydroalcoolique selon les modalités définies dans le contrat de location (modèle, coloris, contenant, personnalisation, rendement).

SETIX Innovation assure pendant la durée du contrat, soit par lui-même soit par toute personne reconnue compétente par lui, un service d’entretien et de maintenance des bornes mises à disposition du Client sur simple demande de celui-ci.

En cas de panne d’une borne le Client devra en informer SETIX Innovation dans les plus brefs délais. En aucun cas le Client n’est autorisé à effectuer des opérations de maintenance ou de réparation sur les bornes mises à disposition sauf accord contraire de SETIX Innovation. SETIX Innovation s’engage à intervenir dans un délai de 72 heures à compter de l’enregistrement de la demande, du lundi au vendredi hors jours fériés et hors cas de force majeure. Si la panne est non consécutive à une mauvaise utilisation du Client ou à une détérioration anormale, cette intervention ne donnera pas lieu à facturation.

En revanche, les interventions suivantes pourront donner lieu à une facturation additionnelle :

• Changement d’un visuel suite à la demande du Client ou à une détérioration anormale,
• Déplacement d’une borne dans les locaux du Client ou sur un autre site,
• Réparation nécessaire suite à une intervention du Client sans accord préalable,
• Intervention consécutive à des détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal du produit,
• Remplacement d’accessoires, pièces, parties amovibles ou décoratives endommagées par le client,
• Déplacement à tort suite à transmission d’informations erronées.

Prestations incombant au Client :

Au moment de la mise à disposition d’une ou plusieurs borne, SETIX Innovation remet au Client la fiche technique du produit, ainsi que la fiche de données de sécurité du gel hydroalcoolique recommandé. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces documents et de les communiquer aux personnes compétentes au sein de son équipe.

Le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à :

Recharger en consommable les bornes aussi souvent que nécessaire afin d’éviter toute interruption de service auprès des usagers.

Utiliser exclusivement les consommables fournis par SETIX Innovation dans les bornes, ou tout gel hydroalcoolique équivalent et dont la fiche fabricant a préalablement été validé par le service technique de SETIX Innovation. Le Client s’interdit formellement d’utiliser de la solution hydroalcoolique ainsi que tout gel non conforme ou offrant une viscosité inadéquate dans les biens mis à disposition et s’engage à ce que cette prescription soit respectée par son personnel ou toute autre personne que ce soit.

• Souscrire une assurance pour les matériels mis à disposition. Le Client devra justifier à tout moment sur réquisition de SETIX Innovation du paiement des primes, des garanties couvertes et des sommes assurées. Cette assurance devra couvrir les risques de perte partielle ou totale des biens mis à disposition par le vol, l’incendie ou le dégât des eaux. En aucun cas SETIX Innovation ne saurait être responsable des sinistres subis ou causés par les biens mis à disposition suite à une mauvaise utilisation de ceux-ci.
• Informer en cas de sinistre dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Ne pas déplacer les biens mis à disposition sans autorisation préalable du fournisseur,
• Autoriser l’accès à ses locaux durant les heures normales d’ouverture à tous employés ou prestataires de SETIX Innovation afin de réaliser les prestations de maintenance, de livraison ou de récupération des biens lui appartenant,
• Utiliser les biens mis à disposition conformément au mode d’emploi,
• Ne pas tenter de démonter ou d’intervenir sur les biens mis à disposition sans l’accord préalable de SETIX Innovation,
• Maintenir les biens mis à disposition en parfait état de propreté et signaler sans délais toute détérioration visuelle ou technique,
• Obtenir si nécessaire l’accord du responsable de la sécurité incendie ou de toute autre commission dont le Client a connaissance,
• Informer dès qu’il en a connaissance le Fournisseur de tout déménagement et lui indiquer sa nouvelle adresse.

Pour toute borne cassée, endommagée ou manquante une somme forfaitaire de mille cinq cent (1500) Euros HT pourra être facturée au Client afin de couvrir les frais de rachat ou de réparation.

Reconduction :

Le présent contrat est conclu pour la durée initiale ferme indiquée dans le contrat de location et ce à compter de la date de signature du bon de réception des bornes SETIX Innovation. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et réceptionnée par SETIX Innovation au minimum deux (2) mois avant le terme de la période en cours. Le non-respect des formalités de résiliation énoncées ci-dessus rend irrecevable la demande du Client qui restera redevable envers SETIX Innovation des sommes forfaitaires dues jusqu’à l’expiration de la durée initiale du contrat ou de ses renouvellements éventuels.

 

A défaut de précisions contraires, le financement du traitement des déchets, objet des CGV est traité par SETIX INNOVATION.

L’acheteur pourra, aux horaires d’ouvertures du siège de SETIX INNOVATION (de 9h à 17h les jours ouvrés, hors jours fériés et périodes de vacance) déposer les équipements électriques et électroniques, objets des CGV, de son traitement sélectif dans les bacs, casiers ou bennes mises à sa disposition. Il est de sa responsabilité d’effectuer un tri précis de ses équipements et de respecter la spécificité de chaque contenant. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner à son encontre des sanctions pénales prévues par la loi.

Les présentes CGV sont les seules applicables par rapport à toute autres CGV, ou d’achat, ou autre, qui influerait sur les présentes, sauf dérogation express, écrite et préalable de SETIX INNOVATION. En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous documents conclus entre SETIX INNOVATION et l’acheteur ou entre l’acheteur et l’un de ses partenaires quelconques, les présentes conditions prévaudront.

Le fait que SETIX INNOVATION ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dispositions quelconques des CGV.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que tous les documents qui y sont visés sont régis par le droit français. Il est toutefois expressément convenu que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est toutefois pas applicable.

En cas de litige, seule la version des CGV en langue française fera foi.

SETIX INNOVATION ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit du travail, guerre, émeute, lock-out, couvre-feu, acte de terrorisme, grève, attentat, conflit du travail, vols, actes de vandalisme, avarie du matériel, interruption des transports, rupture d’approvisionnement, changement politique notable affectant tant SETIX INNOVATION que ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter … etc …) accident d’exploitation, bris de machine, explosion.

La survenance d’un cas de force majeur entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 15 jours, le contrat est résolu de plein droit.

18.1 En cas d’inexécution d’une seule de ses obligations par le client, SETIX INNOVATION lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution par le client de son obligation sous 15 jours à compter de la délivrance de la lettre susvisée, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à SETIX INNOVATION, sans recours judicaire et sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts. Le cas échéant, l’acompte éventuellement versé restera acquis à SETIX INNOVATION à titre d’indemnité.

18.2 Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher les responsabilités de SETIX INNOVATION en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales de la marchandise, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ou de l’application des préconisations de SETIX INNOVATION. SETIX INNOVATION s’engage à informer le client de ces modifications des spécificités ou caractéristiques techniques de la marchandise dans les meilleurs délais.

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou des garanties spécifiques s’avère(nt) nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, les autres dispositions ne s’en trouveront en aucune manière affectées ou réduites pour autant.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

 

Setix Innovation

Service SAV
133 Chemin de Beauversant

69230 SAINT GENIS LAVAL

mail : sav@setix.fr